Le taux de rendement minimum que les employeurs doivent garantir sur les pensions complémentaires reste fixé à 2,50 % en 2027, malgré la remontée des taux obligataires. Un paradoxe lié à la manière dont la loi sur les pensions complémentaires (LPC) prévoit son calcul. Selon Colette de Dessus les Moustier, Senior Sales Manager chez Aon, ce mécanisme peut créer un écart croissant entre la garantie légale et les conditions de marché.
Comment fonctionne la garantie de rendement légale des assurances de groupe ?
Colette de Dessus les Moustier : Concrètement, il s’agit du rendement minimum prévu par la loi sur les pensions complémentaires, la LPC, pour les salariés bénéficiant d’un régime de pension complémentaire via leur employeur. Il faut d’abord comprendre l’évolution de ces régimes. Il y a 30 ou 40 ans, on était davantage dans une logique de prestation définie. L’employeur promettait, par exemple, un certain niveau de pension au moment du départ à la retraite. Aujourd’hui, les plans sont généralement conçus autrement. L’employeur s’engage à verser chaque mois ou chaque année un certain pourcentage du salaire dans un plan de pension. Ces sommes sont ensuite investies et capitalisent jusqu’à la retraite. Le législateur a donc voulu responsabiliser l’employeur sur le rendement obtenu. Depuis la LPC de 2004, ce dernier doit garantir un rendement minimum tant sur les contributions personnelles que sur les cotisations patronales. Si, au terme du parcours, le rendement obtenu auprès de l’assureur est insuffisant pour atteindre cette garantie, c’est l’employeur qui doit combler la différence.
Comment ce taux est-il déterminé ?
Auparavant fixé directement dans la loi, le rendement garanti est fixé depuis 2016 par une formule visant à l’aligner sur les conditions de marché. Ce qui est somme toute logique étant donné que la plupart des assurances de groupe sont basées sur des produits d’assurance de branche 21 dont le rendement dépend des taux de marché.
Dans le détail, la FSMA détermine le taux garanti en juin pour l’année suivante sur la base de la formule prévue dans la LPC. Pour ce faire, elle calcule le rendement moyen des obligations d’État belges (OLO) à 10 ans au cours des 24 derniers mois et retient 85 % du résultat obtenu.
Le mécanisme présente toutefois une double particularité importante. D’une part, le taux est arrondi au quart de point de pourcentage (0,25 %). D’autre part, le taux garanti n’évolue d’une année à l’autre que si le calcul sous-jacent varie d’au moins 0,25 point par rapport au taux précédent.
Pourquoi le taux reste-t-il fixé à 2,50 % pour 2027 alors que les taux augmentent sur les marchés obligataires ?
En 2025, le calcul donnait un chiffre de 2,58 %. Le taux a donc été logiquement arrondi à 2,50 %. En 2026, le résultat est de 2,69 %. On pourrait donc s’attendre à ce que le taux passe à 2,75 %. Mais la loi demande d’abord de vérifier si le calcul non arrondi a progressé d’au moins 0,25 point par rapport à celui de l’année précédente.
Or, la hausse de 2,58 % à 2,69 % n’est que de 0,11 point. Le seuil n’est donc pas atteint et le taux garanti reste à 2,50 %.
C’est là que nous voyons apparaître un effet pervers du mécanisme d’ajustement. Les taux sur les marchés peuvent augmenter sans que le rendement garanti ne bouge. Le seuil de 0,25 point est en effet observé à chaque fois par rapport à la période précédente. L’écart peut ainsi grandir d’année en année.
Le problème est-il uniquement défavorable aux salariés lorsque les taux montent ?
Non, et c’est un point important. Nous avons découvert le problème cette année parce que nous sommes dans une période de remontée des taux. Mais le mécanisme fonctionne dans les deux sens.
Si les taux baissent progressivement, la garantie pourrait rester trop élevée par rapport aux conditions de marché. Dans ce cas, ce sont les employeurs qui pourraient être pénalisés, puisqu’ils devraient maintenir une garantie devenue relativement généreuse par rapport aux rendements disponibles.
Dans la période actuelle de remontée graduelle des taux, est-ce que cela signifie que les salariés perdent automatiquement de l’argent ?
Non, pas directement. Le taux garanti est une protection minimale qui est vérifiée au terme du parcours, généralement au moment de la retraite ou lorsqu’un travailleur quitte son employeur et transfère ses réserves.
Si le rendement effectif obtenu par le produit de pension complémentaire est supérieur à la garantie légale, le bénéfice revient au salarié. En revanche, si le montant accumulé est inférieur à ce que prévoit la garantie, l’employeur doit combler le déficit.
La FSMA est-elle consciente de cette anomalie ?
Nous avons attiré l’attention de la FSMA sur ce phénomène. Elle a analysé le mécanisme et nous a confirmé que, compte tenu du texte légal, le calcul devait être effectué de cette manière. La FSMA communiquera donc le taux résultant de l’application stricte de la loi.
La question que nous posons est plutôt de savoir si c’était réellement l’intention du législateur. La philosophie de la réforme était de faire évoluer le rendement garanti en fonction des conditions de marché. Or, avec ce mécanisme, ce n’est pas toujours le cas.
Faut-il dès lors revoir la règle ?
Le législateur pourrait a minima revoir le seuil d’ajustement de 0,25 point afin d’éviter qu’une succession de petites variations ne conduise, à terme, à un écart important entre le taux garanti et les conditions de marché.


