Un impôt de 10 % sur les plus-values réalisées et une exonération annuelle de 10 000 euros : sur le papier, la nouvelle taxe sur les plus-values semble limitée et gérable. Mais en y regardant de plus près, l’opération s’annonce comme un véritable enchevêtrement administratif risquant de s’effondrer sous ses propres contradictions. De plus, elle bouleversera profondément la manière dont les Belges structurent leur patrimoine. Les contrats d’assurance deviendront soudain plus attractifs, tandis que les fonds d’investissement traditionnels perdront du terrain. Dans le même temps, les sociétés civiles familiales verront leur intérêt diminuer et les transmissions aux enfants risquent d’être plus lourdement taxées qu’une vente à un investisseur étranger. L’avocat Jan Tuerlinckx, spécialiste du droit fiscal et fondateur du cabinet Tuerlinckx Tax Lawyers, se montre particulièrement critique à l’égard de cette nouvelle taxe.
Jan Tuerlinckx
Un patchwork de régimes fiscaux
La Belgique a toujours fait figure d’exception en Europe. Alors que la plupart des pays appliquent depuis longtemps une taxation généralisée des plus-values, notre pays s’en est longtemps passé. Cela ne signifiait pas pour autant que les plus-values étaient toujours exonérées : au fil du temps, la Belgique a empilé une série de régimes disparates. Il y eut la taxe sur la spéculation de 33 % pour les opérations à court terme et les gestions jugées « anormales », aujourd’hui supprimée. S’y ajoute la taxe sur les participations importantes de 16,5 % applicable lors de la vente d’une participation substantielle à une société hors EEE, ainsi qu’une taxe de 33 % sur les opérations considérées comme gestion anormale du patrimoine privé. La nouvelle taxe sur les plus-values de 10 % viendra s’ajouter à ces dispositifs, alors même que la loi doit encore être adoptée dans les mois à venir.
Le résultat ? Une mosaïque de régimes qui se chevauchent, se complètent ou se contredisent. Pour l’investisseur moyen, ce sera déjà difficile à suivre ; pour les entrepreneurs et sociétés disposant de structures complexes, un véritable champ de mines. « On aurait pu faire un choix clair », insiste Tuerlinckx. « Par exemple : un taux unique, bas et simple, valable pour tout le monde. 1 % sur toutes les plus-values, sans exception : cela aurait été limpide. Mais au lieu de cela, on choisit un système truffé de seuils arbitraires, de taux multiples et de notions floues. Résultat : insécurité juridique et discussions interminables avec le fisc. »
Les enfants plus taxés qu’un acheteur étranger ?
Les entreprises familiales seront parmi les plus touchées. Jusqu’ici, les parents pouvaient transmettre leur société de manière fiscalement avantageuse à leurs enfants : une partie des actions était donnée, l’autre vendue à une holding contrôlée par les enfants, tout en conservant un certain contrôle. Cette opération garantissait la continuité de l’entreprise et procurait des liquidités pour la retraite.
Avec la nouvelle taxe, tout change. En raison du cumul des règles, une situation absurde se crée : « Une taxe distincte de 33 % s’appliquera à toute vente à une société dans laquelle le vendeur détient encore une participation, » explique Tuerlinckx. « Ainsi, un parent qui vend à une holding familiale où il conserve des actions sera taxé à 33 %. Mais s’il vend à un investisseur étranger, il ne paiera que 10 %. C’est illogique, voire destructeur : on pénalise la continuité familiale, pourtant la colonne vertébrale de notre économie. »
Sociétés civiles et valorisations : la confusion babylonienne
La société simple (maatschap), pilier de la planification patrimoniale belge, n’est pas épargnée. Le Conseil d’État a déjà averti que le projet de loi restait flou : une apport dans une société simple serait-il considéré comme une réalisation imposable ? « En droit des sociétés, une maatschap est bien une société, mais pas nécessairement en droit fiscal, » détaille Tuerlinckx. « Si une telle opération devenait imposable sans exonération spécifique, les conséquences pour la planification patrimoniale seraient énormes. Cela bouleverserait totalement le système existant. »
Autre point de tension : la valorisation des entreprises non cotées. « Il n’existe pas de méthode uniforme : selon l’approche choisie, les écarts peuvent être considérables. Le fisc contestera chaque valorisation jugée trop basse, ouvrant la voie à d’interminables procédures. »
Investisseurs, banques et assureurs : rester immobile devient un art
Les investisseurs particuliers adapteront aussi leur comportement. À partir de 2025, la règle sera simple : qui bouge, paie. Acheter et vendre entraînera une taxation de 10 %, rester immobile permettra d’y échapper. « Si le mouvement est taxé, l’immobilisme devient un art », résume Tuerlinckx avec ironie.
Résultat : les investisseurs retarderont leurs ventes, exploiteront au maximum l’exonération annuelle de 10 000 euros et se tourneront vers des structures qui évitent la réalisation de gains : contrats d’assurance-vie branche 23, sociétés et fonds DBI deviendront des refuges. Les assureurs sortiront gagnants, tandis que les banques seront les grandes perdantes : « Pour elles, ce sera un cauchemar administratif : retenue à la source, reporting détaillé, coûts informatiques… Tout comme la taxe sur la spéculation, qui a coûté des millions pour un rendement quasi nul. »
Le retour du « gestion anormale »
Tuerlinckx s’attend à une application accrue du concept de « gestion anormale » du patrimoine. « Jusqu’à présent, le fisc l’invoquait rarement. Mais dès 2026, avec l’obligation pour les banques de transmettre les données de transactions, il sera beaucoup plus simple de requalifier un investisseur en spéculant et de lui imposer 33 % au lieu de 10 %. » Autrement dit, la véritable recette budgétaire ne viendra pas du taux de 10 %, mais des litiges fiscaux à 33 %.
Des recettes surestimées et une logique politique
Le gouvernement espère récolter plusieurs centaines de millions d’euros, mais l’avocat en doute : « Tout le monde fera en sorte que sa plus-value paraisse minime. Beaucoup attendront, ce qui fera chuter les recettes. » Selon lui, la logique de la réforme est avant tout politique : les socialistes voulaient leur symbole de taxe sur le capital, les libéraux un taux bas, les démocrates-chrétiens des exceptions. « Le résultat est un compromis sans cohérence : une soupe tiède où chacun a obtenu un morceau, mais personne une loi logique. Et ne croyez pas que 10 % restera 10 % : les impôts ne descendent jamais. »
Un système plus opaque que compétitif
À l’international, la Belgique ne sort pas renforcée : aux Pays-Bas, on taxe le rendement fictif (box 3), en France une flat tax de 30 % s’applique sur les revenus du capital, et en Allemagne le taux est de 25 %. La Belgique optera pour un taux plus bas, certes, mais au prix d’une complexité accrue. Résultat : un système plus opaque, pas plus crédible.
