En Belgique, les familles recomposées représentent désormais 20% des familles. Pourtant, le droit successoral et les droits de succession ne sont pas toujours adaptés à cette réalité. Une récente décision de la Cour constitutionnelle indique qu’une adaptation des règles belges est nécessaire de toute urgence. Ce sont les régions qui sont compétentes pour les règles fiscales en matière d’héritage, ce qui peut créer des différences fiscales sur le territoire belge.
L’équipe Estate & Tax Planning de la banque Nagelmackers aide les clients à naviguer dans cette situation complexe. « Les questions concernant le traitement des beaux-enfants sont devenues monnaie courante pour nous. Les clients veulent organiser leur succession et doivent alors prendre des décisions concernant l’héritage ou les donations. Souvent, les enfants biologiques et les beaux-enfants grandissent ensemble dans une situation familiale harmonieuse. Pour ces parents, il est donc contre nature de traiter différemment ces enfants pour leur succession. Cependant, la loi est très stricte à cet égard. Le droit successoral est entièrement basé sur le lien de parenté. Il remonte à l’époque de Napoléon. Notre droit des successions est un droit de sang. Pour pouvoir hériter, vous devez avoir un lien de parenté avec la personne décédée. Pour cette raison, votre beau-fils/belle-fille est exclu(e) par la loi. Cette situation complexe est perçue comme très injuste par de nombreux parents, qui cherchent alors des solutions. Les familles peuvent toutefois prendre des dispositions elles-mêmes », déclare Astrid Dutré, Legal advisor Estate Planning chez Nagelmackers.
« En cas d’action entreprise par un parent, il y aura une limite. Les enfants biologiques ont toujours droit à au moins la moitié de la succession (ce qu’on appelle la réserve dans le jargon juridique) et ils bénéficient des droits de succession les plus avantageux. Mais des ajustements fiscaux ont été apportés dans les différentes régions afin d’assimiler les beaux-enfants aux enfants. La Flandre est la plus avancée et assimile les beaux-enfants du partenaire aux enfants. Bruxelles et la Wallonie les assimilent également mais doivent encore faire quelques pas en ce qui concerne l’égalisation des beaux-enfants des cohabitants de fait. », explique Astrid Dutré. Les enfants du partenaire avec lequel vous cohabitez de fait sont exclus à Bruxelles et en Wallonie.
« Nous devons également voir cela dans une tendance sociale plus large avec une augmentation des familles monoparentales, plus de personnes vivant en concubinage sans être marié, un nombre croissant de divorces, etc. Cela dépasse largement le cadre du droit successoral. Pensez à l’autorité parentale, au droit de visite et à d’autres questions. De divers côtés, il y a un appel à des réformes pour mieux répondre à cette réalité », déclare Pieter Haine, teamleader Estate Planning chez Nagelmackers.
L’adoption comme solution drastique
Les spécialistes constatent que, particulièrement pour les beaux-enfants, beaucoup de gens optent pour l’adoption simple par le beau-parent. De cette manière, l’enfant obtient les mêmes droits qu’un enfant biologique, y compris en ce qui concerne l’héritage. La limite de la « réserve » ne s’applique plus et le beau-fils/belle-fille reçoit la même part que les enfants biologiques. »
La Cour constitutionnelle s’est récemment prononcée sur un cas d’adoption. Dans cette affaire, un beau-père souhaitait adopter ses beaux-enfants adultes qu’il avait élevés. En raison d’une adoption antérieure par la belle-mère, cela n’était pas possible. Cependant, la Cour constitutionnelle a jugé que la disposition légale interdisant une seconde adoption par l’autre beau-parent d’un enfant majeur est contraire à la Constitution. Astrid Dutré déclare : « Cette décision concerne un cas particulier avec des conséquences très importantes. Ce n’est généralement pas aussi extrême. Mais cela souligne la nécessité d’une nouvelle et meilleure législation. En tant qu’Estate planner, je dois également souligner les inconvénients possibles de l’adoption. C’est une décision irréversible. Si la relation se détériore par la suite, le statut ne peut pas être annulé. »
Testament ou donation
« C’est pourquoi beaucoup de gens optent pour la solution plus souple du testament. De cette manière, ils peuvent réserver une grande partie de leur succession pour les beaux-enfants. Un testament est révocable si la situation évolue. Une donation, en revanche, est définitive: donné, c’est donné. Mais dans les deux cas, il y a la limite de la réserve: seulement la moitié de la succession peut aller aux beaux-enfants », explique Astrid Dutré.
« Cependant, cela n’est souvent pas un problème. Dans une situation où il y a autant d’enfants biologiques que de beaux-enfants, il n’y a pas de problème : ils peuvent recevoir une part égale. Un parent peut également décider de déroger à la réglementation légale. Si les enfants biologiques sont d’accord, cela ne pose aucun problème », ajoute Pieter Haine.
« C’est vrai. Mais surtout lorsqu’il s’agit de gros patrimoines, les gens préfèrent avoir une sécurité juridique », estime Astrid Dutré.
Fiscalité
La situation devient encore plus complexe si l’on examine les règles fiscales concernant l’héritage et les donations. À cet égard, ce sont les régions qui sont compétentes. Et elles interprètent cette responsabilité de manière différente en fonction du mariage, de la cohabitation légale ou de la cohabitation de fait.
En Région flamande, les beaux-enfants du conjoint, du cohabitant légal ou du cohabitant de fait depuis plus d’un an sont assimilés fiscalement à un enfant biologique, tant en ce qui concerne les droits de succession que les droits de donation.
À Bruxelles et en Wallonie, l’assimilation fiscale en matière de droits de succession s’applique uniquement aux beaux-enfants du conjoint et du cohabitant légal.
Concernant les droits de donation, la Wallonie suit la réglementation mentionnée ci-dessus. À Bruxelles, les beaux-enfants sont toujours considérés comme des étrangers.
« N’oubliez pas que les beaux-enfants n’héritent pas automatiquement de leur beau-parent. Vous devez rédiger un testament vous-même. Dans tous les cas, les droits de succession à payer varient en fonction de votre lieu de résidence et de la manière dont vous avez organisé votre relation avec votre partenaire, qu’il s’agisse d’un mariage, d’une cohabitation légale ou purement de fait. De plus, l’assimilation fiscale est limitée à la relation parent-beaux-enfant et ne s’étend pas aux beaux-petits-enfants. Cela signifie que les gens doivent se renseigner très soigneusement sur leur situation avant de prendre des décisions. Nous sommes là pour les aider. Cependant, une amélioration du cadre juridique serait également utile », déclare Astrid Dutré.
